Toute commande d’une offre de Compote de Com" implique l’acceptation sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client. Ces présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet pour consultation à tout moment.
Entre la micro-entreprise (EI) de Léa Reyne, domiciliée à “51 impasse des dattiers, 83136, Rocbaron", immatriculée sous le numéro 884 909 979 00012 auprès du SIE de Toulon Ouest.
La société peut être jointe par mail à hello.compotedecom@gmail.com , ci-après la « structure » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LÉA REYNE
1 - PARTIES DU CONTRAT
Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences
professionnelles de Léa Reyne en qualité de “Consultante Social Media” indépendante.
Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme "Consultante Social Media" désigne l’entreprise individuelle de Léa Reyne dont le siège social est le 51 impasse des dattiers, 83136 à Rocbaron, immatriculée à l'URSSAF de Toulon (83) sous le numéro de SIRET : 88490997900012
2 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle
Léa Reyne, dans le cadre de son activité commerciale de création et de formation en communication digitale et
cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc) se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux
services de Léa Reyne reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de la
“Consultante Social Media” avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions
générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du
11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de
la propriété intellectuelle.
Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir la “Consultante Social Media” de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides
4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et la Consultante Social Media s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Consultant Social Media est tenu d'exécuter les travaux prévus dans le contrat / devis. Sa responsabilité peut être engagée en cas d'inexécution, exécution incomplète de sa prestation mais en aucun cas, le Consultant Social Media n'est tenu à l'obligation de résultats.
A/ LE CLIENT
Pour permettre à la Consultante Social Media de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la
commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été
approuvé par la Consultante Social Media
• Remettre à la Consultante Social Media le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du
contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les
informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le
contenu des documents qu'il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-
dessus transmis à la Consultante Social Media. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à
la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Consultante Social Media dans les délais
utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la
bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Consultante Social
Media
• Garantir à la Consultante Social Media contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du
caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le
Client.
• Régler dans des délais précis les sommes dues à la Consultante Social Media.
B/ LA CONSULTANTE SOCIAL MEDIA
• Au besoin, la Consultante Social Media pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges,
conjointement avec le Client.
• La Consultante Social Media garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas
grevées de droit des tiers, salariés ou non de la Consultante Social Media pour les utilisations prévues au
titre du contrat.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation
pour quelque cause que ce soit, la Consultante Social Media s’engage à conserver strictement
confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client,
auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 - FRAIS ANNEXES
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la
Consultante Social Media et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il
s’agit par exemple des frais de déplacement, des photographies ou des illustrations issues de banques
d’images.
Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le client
en cours de réalisation - et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - impliquent un
remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail
supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Consultante Social Media sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord de la Consultante Social Media, un honoraire d’urgence
supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la
demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et
9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Consultante Social Media.
6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble
pour acceptation de ces derniers et font offce de bon de commande. Les devis émis par la Consultante
Social Media sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trente jours.
Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit
s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront
lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments
documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la
disposition de la Consultante Social Media.
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par la Consultante Social Media de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.
7 - VALIDATIONS
7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre à la Consultante
Social Media des validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et
signé à Léa Reyne. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de
modifications faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de la
Consultante Social Media.
7-2 À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des textes et des visuels par le client
dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail
réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
7-3 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne
répondant pas aux mêmes normes, la Consultante Social Media ne pourra pas être tenue responsable
des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat fnal des produits. La
restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de
fabrication des partenaires de la Consultante Social Media. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il
soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
8 - FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date
de livraison ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement
bancaire ou par chèque à l'ordre de Léa Reyne.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent à 2,7% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
9 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser
et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation,
ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Consultante Social Media à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par la Consultante Social Media ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Les photographies, et plus largement toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Consultante Social Media, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Consultante Social Media, constituant un
dédommagement pour le travail entrepris. Aucun délai de rétractation n’est accordé à la suite de la signature du devis.
10 - LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS
Sauf accord écrit entre la Consultante Social Media et la société cliente, la Consultante Social Media se
réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la
réalisera. La société cliente s’engage à ne pas imposer à la Consultante Social Media, une présence physique ou un
déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de
travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et
infrastructure à la disposition de la Consultante Social Media si la réalisation de la mission l’exige.
11 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Consultante Social Media se réserve
le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client. Il est admis que la Consultante Social Media se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12 - LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations
contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ;
le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force
majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens
de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par
Internet, ou diffcultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie
touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle
elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivie.
13 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou
l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les
tribunaux compétents de Toulon, à qui elles attribuent expressément juridiction.
14 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété
entière et exclusive de la Consultante Social Media tant que les factures émises ne sont pas payées en
totalité par le Client.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Consultante Social Media dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Consultante Social Media. Seul le produit fini sera adressé au Client.
L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le
résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut
d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent
document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Consultante Social Media, en particulier les
études préalables restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une
personne tierce sans accord préalable.
15 - PRINCIPES DE CESSION
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création
(comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son
auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
16 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils
peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale
faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Consultante Social Media au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la
commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
17 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, la Consultante Social Media se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "📷 Léa Reyne de @compotedecom’” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial ou réseau social de son activité (www.compotededcom.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
18 - DROIT DE PUBLICITÉ
La Consultante Social Media se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées
pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.